PROJET DE LOI 92

Loi modifiant la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le paragraphe 10(1) de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, chapitre 126 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10( 1) Les arrêtés pris en vertu de la présente loi ne prennent effet qu’après avoir reçu l’approbation du ministre.